http://www.sim-consult.be http://www.sim-consult.be/test <h3> <font> LES APPORTS EN INDUSTRIE :  </font> <div> <font> LES STATUTS OU LE PACTE D'ACTIONNAIRES </font> </div> </h3> <div data-rss-type="text"> L’apport en industrie pose énormément de problèmes aux praticiens de l’expertise comptable : en effet dans le cadre d’un apport en industrie, les fondateurs et/ou souscripteurs s’engagent à prester des services ou à exécuter des travaux (art.1.8. § 2 CSA). <div> <br/> </div> <div> Les praticiens dont M. Gérard Delvaux, Président de l’OECCBB SR conseille fortement de ne pas apporter en industrie en raison des risques liés à la valorisation de ces apports en industrie. Il en apporte une justification sur base des normes professionnelles de l’IRE et démontre les dangers de cette possible « évaluation » des capitaux propres. </div> <div> <br/> </div> <div> Néanmoins le CSA prévoit cette possibilité de faire un apport en industrie mais indique que les dispositions du CSA s’appliquent sauf dispositions contraires des statuts. </div> <div> <br/> </div> <div> Je me suis attachée à tenter de répondre à cette dernière voie ouverte par le législateur. </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> </div> Tue, 25 Jun 2019 12:30:00 GMT baptiste.fiore@bfstudio.be (Fiore Baptiste) http://www.sim-consult.be/test thumbnail main image